Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'abonderai dans le sens du ministre. Comme vous le dites vous-même dans l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement, le dispositif crée un abattement de 500 000 euros sur les plus-values des titres de société au profit des dirigeants de PME partant à la retraite. En fait, tel que je le comprends, votre amendement aurait été possible, voire souhaitable, avec le texte de celui de M. de Courson, c'est-à-dire en faisant sauter la dimension liée au statut de dirigeant.
Monsieur Mattei, je vous pose à nouveau la question : existe-t-il le cas de vingt associés dirigeants dans les métiers du droit, chez les avocats ou les notaires ?
