Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Il vient compléter une démarche qui avait été gagnante en 2019, à savoir l'exclusion du bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) de la location et gestion des meublés de tourisme. Il s'agissait d'un détournement du dispositif du crédit d'impôt, qui alimentait la spéculation foncière et immobilière. S'ils ne bénéficient plus du CIIC, les spéculateurs profitent toujours d'une exonération de plus-value immobilière en cas de vente après les cinq ans d'activité pour un chiffre d'affaires inférieur à 250 000 euros. Le présent amendement propose de mettre un terme à cette disposition. En effet, il s'agit d'un véritable scandale : non seulement ce détournement altère l'offre foncière à destination d'autres activités, – je pense au logement social et à l'activité économique – mais il représente de surcroît un placement offshore très rentable alimentant les inégalités de revenus dans l'île. J'espère que le Gouvernement sera favorable à cet amendement.

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