Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est pour ces raisons que les exonérations sont possibles par canton et non par AOC. Cela me rappelle les débats sur les bassins de vie ou les bassins économiques par opposition aux limites administratives. Vous savez que les droits de mutation sont bien souvent en lien avec des collectivités, des strates administratives, qui font que le canton, et non l'AOC, est assez logiquement le périmètre retenu. Avis défavorable.
