Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il est vrai que ce régime a été institué en 2005 pour une durée deux ans, avant d'être reconduit à sept reprises, actuellement jusqu'au 31 décembre 2022. Au regard de cette situation, nous proposons de le pérenniser afin d'éviter de se retrouver tous les deux ou trois ans dans l'incertitude quant à son maintien, ce qui entraîne à chaque fois le blocage des opérations en cours dans les six mois qui précèdent l'échéance.

Par ailleurs, il est nécessaire de corriger la rédaction de l'article 150 U du code général des impôts, modifiée par la loi de finances pour 2021, sur plusieurs points, qui viennent d'être exposés et sur lesquels je ne reviendrai pas.