Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Certes, mais aussi toujours un peu dogmatique avec vous, monsieur Dufrègne ! On a quand même démontré au cours de ce mandat, avec les ministres du logement, qu'on savait s'adapter en prorogeant les dispositifs d'exonération de plus-value quand il le fallait.
L'amendement n° 1540 restreint l'exonération aux cas où le prix de vente est conforme à l'estimation des domaines. Je suis d'accord pour conditionner l'exonération à l'objectif du programme, mais pourquoi la restreindre aux cessions faites au prix du domaine ? J'avoue que cela m'échappe un peu.
Si j'ai bien compris, Mme la ministre Pinel propose également d'étendre le bénéfice de l'exonération aux organismes HLM quand le bien cédé est affecté à une opération de logement social.
Quoi qu'il en soit, je suis défavorable à tous ces amendements, qu'il s'agisse de restreindre ou d'élargir le dispositif.
