Je suis saisie de trois amendements, n° 243 , 572 et 982 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques n° 243 de M. Fabrice Brun et 572 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement n° 982 .