Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
La parole du Gouvernement, madame Pinel, vous la trouverez dans les amendements que nous avons déposés. Et vous devriez vous féliciter qu'ils aillent dans le sens de la commission Rebsamen au lieu de laisser entendre que nous tenons un double discours.
Attardons-nous sur votre amendement. L'article 150 VC, dans sa rédaction actuelle, prévoit une exonération totale à partir de vingt-deux ans de détention. Aux termes de votre amendement, elle ne jouerait qu'à partir d'une durée de cinquante ans. Autrement dit, votre solution peut contribuer à allonger le délai de détention et à encourager les transmissions intergénérationnelles destinées à éviter les plus-values.
