Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Il vise à lutter contre l'augmentation des logements vacants. Selon le rapport 2020 de la Fondation Abbé Pierre, 4 millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal-logées dans le pays. Par ailleurs, l'INSEE comptabilisait 3,1 millions de logements vacants en France – hors Mayotte – au 1er janvier 2020, soit 8,4 % du parc immobilier, lequel compte près de 37 millions de logements. De plus, 1,1 million de logements du parc privé sont vacants depuis au moins deux ans, ce qui représente 3,5 % du parc privé.

En l'état, les taux de la taxe sur les logements vacants – 12,5 % la première année et 25 % les années suivantes – semblent insuffisants. Par cet amendement, nous entendons contribuer à la diminution du nombre de logements vacants et à la réorientation de ces biens immobiliers.