Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 10
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les hausses que vous préconisez me paraissent trop élevées. La taxe sur les logements vacants a du sens et se veut incitative, mais si elle était portée à 50 % – comme le propose le groupe de la Gauche démocrate et républicaine –, voire à 100 % – comme le recommande le groupe La France insoumise –, nous atteindrions presque, constitutionnellement, une limite vis-à-vis du droit de la propriété. Mon avis est donc défavorable.
