Intervention de Laurent Saint-Martin

L'avis sera le même que celui exposé précédemment, mais je souhaite ajouter un argument complémentaire : nous examinerons ultérieurement un bloc d'amendements visant à augmenter le niveau de la taxe sur les transactions financières, en tant que taxe affectée au FSD, donc à destination de l'aide publique au développement (APD). J'en profite pour évoquer ce point maintenant parce que, dans vos amendements, plusieurs exposés des motifs font référence à cette affectation de taxe.

Augmenter les crédits et les investissements dans l'APD était un engagement de la majorité : nous l'avons tenu. L'objectif de porter cette aide à 0,55 % du revenu national brut (RNB) et la volonté d'être beaucoup plus ambitieux en matière de financements solidaires sont très clairs.

En revanche, que l'affectation de la taxe serve d'outil pour augmenter les crédits et les moyens alloués à l'APD est une fausse bonne idée, selon moi. Les taxes affectées lient une imposition à son bénéficiaire. Si vous voulez renforcer les moyens de l'APD, je signe bien sûr des deux mains ; mais je ne vois pas pourquoi cela se ferait par le biais d'une augmentation de la TTF. Ce sont deux sujets absolument différents, et qui ne doivent pas être liés. Vous voulez augmenter le budget de l'aide publique au développement, mais ce faisant vous créez des facteurs de baisse de compétitivité de la place financière de Paris – alors que ces sujets sont totalement distincts, je le répète.

Je ne dis pas cela contre vous, mais à titre de plaidoyer en faveur de la formidable proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui a été présentée par le président Éric Woerth et moi-même et discutée dans cet hémicycle, visant à mettre fin à l'affectation d'une imposition lorsque le bénéficiaire n'a aucun lien dans sa mission avec l'origine de la taxe. Voilà une belle illustration de ce que nous ne devons plus faire en matière de fiscalité.