Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement de M. Pancher et du groupe Libertés et territoires tend à instituer une contribution pour l'équité entre les commerces. Cette contribution verte doit permettre d'assurer un équilibre entre les commerces physiques implantés dans nos territoires et les commerces en ligne, tout en créant une recette intéressante. Le montant de cette contribution forfaitaire n'est pas excessif, mais il permet de favoriser les commerces physiques. L'amendement prévoit une exonération pour les livraisons en magasin ou point relais.

Afin de ne pas créer de discrimination à l'encontre des territoires ruraux, l'amendement limite cette contribution aux consommateurs résidant dans des communes de plus de 20 000 habitants.