Intervention de Sabine Rubin

Les concessionnaires ne sont pas obligés d'augmenter le tarif des péages. C'est ce qu'ils feront certainement, mais ils n'y sont pas obligés.

Le projet de loi de finances pour 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes. Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de cette taxe prélevée sur leur chiffre d'affaires, afin de rétablir un peu de justice fiscale et sociale dans ce budget.