Intervention de Jean-Louis Bricout

Ces amendements de M. Potier visent à mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile d'exploitation agricole (SCEA) non exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d'environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, avec un droit fixe de seulement 125 euros. Ce dispositif est détourné de son objectif initial.

L'amendement n° 698 tend à faire bénéficier du droit fixe de 125 euros, dans le cadre des cessions de parts de SCEA, les seules sociétés constituées depuis trois ans au moins avant la cession, et à différentes conditions, par exemple que l'opération de cession soit réalisée par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et que l'acquéreur s'engage à respecter un cahier des charges pour au moins dix ans.

Les amendements suivants sont des amendements de repli, relatifs notamment à la qualité d'exploitant agricole du cessionnaire, qui devra s'engager à conserver ses parts pendant une durée de dix ans, et au prix de cession, qui devra être inférieur à 250 000 euros – c'est l'amendement n° 700 . Quant à l'amendement n° 701 , il assortit le bénéfice du dispositif de la condition que l'opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial, jusqu'au quatrième degré.