Intervention de Olivier Dussopt

Lorsque nous avons proposé au Parlement de supprimer la taxe d'habitation et de créer un nouveau panier de recettes pour les collectivités locales à compter de l'exercice 2021, nous avions précisé que la compensation pour les collectivités était calculée sur la base des valeurs locatives de l'année 2020 et sur les taux de l'année 2017. Nous considérions en effet que, dès lors que le Président de la République et le Gouvernement avaient annoncé la suppression de la taxe d'habitation, les augmentations de taux intervenues entre le moment de l'annonce et le moment de la compensation n'avaient pas à être compensées.

L'expérience de cette première année nous amène à proposer deux dérogations à la règle voulant qu'on prenne en compte le taux de 2017 et qu'on procède à une reprise sur les collectivités ayant augmenté leur taux. La première dérogation concerne les EPCI – établissement public de coopération intercommunale – et les communes qui auraient été amenés à augmenter leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 à la suite d'un accord de gouvernance financière aux termes duquel la nécessité d'une harmonisation fiscale entre les communes se traduisait par une augmentation des taux pour certaines et une baisse des taux pour d'autres.

Quant à la seconde dérogation, elle vise les EPCI et les communes concernées par un arrêté préfectoral qui les aurait contraints à augmenter leur taux de taxe d'habitation pour équilibrer leurs comptes à la suite d'observations formulées par une chambre régionale des comptes sur les trois exercices de 2017 à 2019.