Intervention de Olivier Dussopt

Demande de retrait, à défaut avis défavorable. L'amendement que vous proposez, monsieur Carrez, prévoit d'annuler l'exonération, donc de reconstituer la recette, pour l'ensemble des logements sociaux – pas uniquement le flux comme nous le proposons, mais aussi le stock. Ce Gouvernement n'est pas responsable de la mauvaise compensation de l'exonération de TFPB sur les logements sociaux. Cette mauvaise compensation est historique, je crois que la compensation est de l'ordre de 16 % et cette proportion s'est dégradée au rythme des non-revalorisations et de la diminution du taux de compensation.

Si l'État rétablissait la recette, par compensation ou par annulation de l'exonération, nous estimons que le coût serait de l'ordre de 1 milliard d'euros, ce qui me donne une raison objective de rendre un avis défavorable.

Toutefois, nous voulons répondre en partie aux difficultés que vous signalez et nous reprenons les propositions du rapport Rebsamen afin qu'il n'y ait plus d'exonération de TFPB sur les logements sociaux construits à partir du 31 décembre 2021, ce qui réglera le problème du flux. Je concède bien volontiers que ça ne réglera pas celui du stock, mais cela redonne une incitation à construire. Nous nous engageons à régler cette question lors de l'examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances.