Intervention de Alexandre Holroyd
Séance en hémicycle du vendredi 15 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 11
Alexandre Holroyd, suppléant M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je remplace, pour un temps très court, M. le rapporteur général, qui va nous rejoindre dans quelques minutes.
Ces amendements proposent de créer un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contribuant au FNGIR pour un montant supérieur à 100 % de leurs recettes fiscales économiques. Nous avons déjà évoqué cette question en commission : nous sommes tous conscients des failles et des faiblesses du FNGIR, qui a fait des gagnants et des perdants – pas toujours dans une logique absolue – et doit faire l'objet d'une réforme en profondeur. Celle-ci prendra du temps et imposera de redessiner l'outil.
La décision de créer un PSR en raison de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim a marqué la première étape de cette évolution. Ces amendements, qui ne proposent qu'un sparadrap, une réparation temporaire, ne répondent donc pas à cet objectif de réforme en profondeur, qui doit s'inscrire dans le cadre d'une refonte de la fiscalité locale. Je réitère donc l'avis défavorable de la commission et du rapporteur général.
