Intervention de Véronique Louwagie

Il concerne les revalorisations salariales décidées par l'État pour un certain nombre de personnels relevant notamment de la grille salariale de la catégorie C, qui vont de pair avec les mesures d'accélération des carrières et de bonification de l'ancienneté. Si l'on ne peut que se réjouir de telles dispositions, leur impact budgétaire n'est pas neutre pour les collectivités territoriales : seule la fonction publique territoriale est concernée, pour un montant estimé à 500 millions d'euros.

Le Gouvernement a également décidé, au vu du contexte sanitaire, de revaloriser les salaires d'un certain nombre de personnels de structures ou de dispositifs financés en tout ou partie par les départements – les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), les assistants familiaux – qui relèvent des avenants 43 et 44 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Ces revalorisations sont en grande partie laissées à la charge des départements. Pour celui de l'Orne, par exemple, le surcoût net après compensation lié aux avenants 43 et 44 s'élèvera à 2,6 millions d'euros pour 2022 – 4,7 millions d'euros bruts, avec une compensation partielle de l'État à hauteur de 2,1 millions d'euros.

Ma collègue Marie-Christine Dalloz a évoqué un montant équivalent pour le Jura. Les départements sont donc fortement touchés. Cet amendement propose d'instaurer une compensation du surcoût des mesures susvisées, car les départements sont déjà en difficulté pour financer toutes les missions d'ordre social qui leur sont confiées.