Intervention de Alexandre Holroyd
Séance en hémicycle du vendredi 15 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 11
Alexandre Holroyd, suppléant M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En revanche, il n'existe pas de droit à compensation au profit des collectivités territoriales pour les revalorisations de traitement des agents publics. L'État n'est pas responsable de la politique de recrutement des collectivités.
Enfin, étant donné que le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) augmente beaucoup et que la dynamique de la TVA est très favorable, cet amendement n'est pas directement justifié d'un point de vue financier.
Nous avons abordé à de multiples reprises – et nous y reviendrons sans doute dans les prochaines heures – ce sujet qui s'inscrit dans celui de la décentralisation. Je vous renvoie donc à l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, au cours duquel nous pourrons avoir ce débat en long, en large et en travers. Avis défavorable.
