Intervention de Olivier Dussopt

J'émets un avis défavorable. Depuis cinq ans, et c'était déjà le cas précédemment, nous avons systématiquement veillé à ce qu'aucun agent des trois versants de la fonction publique ne soit rémunéré en dessous du SMIC. Il est logique de prendre cette mesure et c'est le moins que l'on puisse faire. Celle-ci a été garantie soit par des allocations différentielles entre le niveau du traitement indiciaire et celui du SMIC, soit, depuis les exercices 2021 et 2022, par l'attribution de points.

L'attribution de points est préférable, car elle garantit de meilleurs droits sociaux pour les agents. Cette mesure permet à la fois de rattraper le niveau du SMIC par des points et de redonner une dynamique au bas de la grille de la catégorie C, qui est un peu tassée vers le bas.

Concernant les amendements présentés, je renvoie à ce qu'a dit M. Holroyd : il n'y a pas de droit à compensation des mesures générales en matière salariale. C'est la contrepartie du principe d'unicité de la fonction publique et des trois grilles. Lorsqu'il y a une augmentation du point d'indice, les dernières étant intervenues en 2016 et en 2017, les collectivités locales doivent la financer sans compensation. De même, lorsqu'une grille est revalorisée, ce qui est le cas pour la catégorie C dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), aucune compensation n'est prévue. C'est la contrepartie de l'unicité et de la mobilité interversants. Avis défavorable.