Intervention de Véronique Louwagie

Il vise à compenser les effets pour 2022 de la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la baisse de 50 % de la TFPB des établissements industriels prévue par la loi de finances pour 2021 sur les frais de gestion relatifs à la CVAE et à la cotisation foncière des entreprises – CFE – alloués aux régions.

Compte tenu de cette situation, il tend à instaurer une dotation complémentaire de 107 millions d'euros visant à assurer la neutralité budgétaire pour les régions suite à la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement.