Intervention de Jean-Louis Bricout

En raison de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement en 2021, les frais de gestion alloués aux régions devraient accuser une baisse estimée à 31 % en 2022, soit 127 millions d'euros.

L'article 41 de la loi de finances pour 2014 prévoit un mécanisme de garantie par l'attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; il devrait permettre de compenser près de 20 millions d'euros.

L'amendement vise à allouer une dotation complémentaire de 107 millions d'euros – soit la différence – afin d'assurer la neutralité budgétaire pour les régions.