Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet un avis défavorable. Si ce dispositif devait être renouvelé, ce serait à l'occasion d'une loi de fin de gestion, à la fin de l'année 2021 ou en cours d'exercice 2022, sur la base d'une constatation et non d'une anticipation de difficultés que nous n'avons pas encore constatées. Le passé récent nous montre que les difficultés peuvent être bien moins importantes que prévu.

Le comité des finances locales se réunira au sujet de ce décret le 19 octobre prochain. Cela concerne 211 millions d'euros au total. Le projet d'arrêté est préparé, et dès lors que nous aurons un avis, que j'espère favorable, du comité des finances locales, il pourra être publié. Les sommes seront ainsi notifiées avant la fin de l'exercice 2021 aux collectivités concernées.