Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du vendredi 15 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

En dépit d'un ralentissement de la progression des dépenses d'allocations du RSA, la situation économique à moyen terme reste incertaine et les départements travaillent donc avec le Gouvernement à l'élaboration de mécanismes tendant à sécuriser leurs finances de manière pérenne. En attendant de parvenir à un accord, la prise en charge du surplus de dépenses éventuel engendré par une augmentation importante des bénéficiaires du RSA constituerait une garantie.

Ce sont les raisons pour lesquelles l'Assemblée des départements de France (ADF) demande, pour 2022, la prise en charge automatique par l'État des dépenses de RSA dès lors qu'elles seront supérieures de plus de 5 % aux dépenses de RSA de l'année 2021.

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