Intervention de Laurent Saint-Martin

Votre amendement me permet de rappeler qu'il existe un prélèvement sur recettes afin de compenser sur trois ans, voire cinq dans certains cas, et de manière dégressive, les pertes exceptionnelles pour les collectivités liées à la fermeture ou au départ d'entreprises. Une commune, un EPCI, un département ou une région sont éligibles au PSR si le produit de la CFE baisse de 10 % par rapport à l'année précédente et si cette baisse représente au moins 2 % des recettes de fonctionnement.

Dans le cas de votre circonscription, la commune de Langon et la communauté de communes du Sud Gironde sont éligibles au dispositif. Nous examinerons ce cas particulier en détail, au besoin avec le Gouvernement, mais ces collectivités peuvent utiliser ce PSR. Je demande donc le retrait de l'amendement.