Intervention de Yaël Braun-Pivet

Monsieur Bernalicis, si nous examinons cette disposition en urgence, ce n'est pas de notre fait : elle ne figurait pas dans le projet de loi initial et y a été introduite par le Sénat. En tout état de cause, nos débats montrent qu'il s'agit d'une question extrêmement complexe, et il serait vain de croire que l'ajout de ce dispositif réglerait toutes les questions relatives aux procédures appliquées en matière de fraude fiscale. De fait, les sénateurs n'ont pas mesuré toutes les conséquences qu'il pourrait avoir au plan technique, pour les magistrats, au plan de l'efficacité du recouvrement du produit de la fraude ou au plan de l'égalité des citoyens face aux poursuites.

Je souscris pleinement aux propos du président Warsmann. Il est vrai qu'actuellement, le « verrou de Bercy » n'empêche pas les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale ou pour escroquerie. À preuve, M. Cahuzac a été poursuivi pour blanchiment et, en l'espèce, le « verrou de Bercy » n'a joué aucun rôle. L'affaire a été rendue publique par des lanceurs d'alerte et des journalistes, et il continuera d'en être ainsi. La justice a fait son oeuvre, dans ce dossier comme dans de nombreux autres.

J'appelle également votre attention sur le fait que nous n'avons pas de remontées particulières du parquet national financier faisant état d'un blocage de l'administration fiscale l'empêchant d'exercer des poursuites.

Enfin, à ceux qui considéreraient que la décision de poursuivre ou non dépend du ministre ou de ses services, j'indique que la commission des infractions fiscales est composée, depuis 2015, de magistrats, de conseillers de la Cour des comptes et de personnalités qualifiées, et que son avis lie le ministre du budget. Il ne faudrait donc pas laisser accroire que celui-ci est tout-puissant en matière de poursuite des infractions fiscales. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement du Gouvernement.