Intervention de Jean-Félix Acquaviva

On va voyager, en revenant en Corse. Cet amendement, c'est l'histoire d'une compétence qui a été transférée à la collectivité de Corse, mais qui a été quelque peu niée par l'administration centrale : je parle ici des règles de fonctionnement et des modalités de composition et de financement des projets liés au schéma d'aménagement, de développement et de protection de la montagne. En effet, contrairement aux autres massifs français reconnus par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – loi « montagne II » –, pour lesquels les sommes sont inscrites au CPIER – contrat de plan interrégional État-région –, les crédits relatifs à la montagne doivent faire l'objet d'une subvention globale de fonctionnement versée à la collectivité de Corse, laquelle est répartie par l'assemblée de Corse entre les différents projets réalisés en zone de montagne, sur proposition du conseil exécutif de Corse et après avis du représentant de l'État.

Ce transfert spécifique de compétences remonte à 2002, même s'il est vrai qu'il n'a été activé qu'en 2016. Or, depuis 2002, cette subvention de fonctionnement s'élève à 150 000 euros, ce qui nous fait revenir au débat relatif aux transferts de compétences qui ne se font pas à l'euro près. Je rappelle néanmoins que la loi « montagne II » de décembre 2016 confirme non seulement le transfert de cette compétence issue de la loi de 2002 relative au statut de la Corse, mais aussi la reconnaissance, à son article 5, de ce territoire comme une île-montagne, cumulant les contraintes.

Par cet amendement, nous demandons une réparation car depuis 2016, nous avons fait des gymnastiques en cherchant à activer ce transfert de compétences : c'est à défaut de pouvoir employer cette mécanique simple et saine que nous avons eu recours à une déspécialisation de l'enveloppe de continuité territoriale. Comme nous avons bien géré cette dotation depuis 2016, le ministre Jean-Michel Baylet nous avait permis d'utiliser par opportunité les économies réalisées dans les projets de montagne. Mais, je le répète, nous avons agi de la sorte à défaut de pouvoir employer la mécanique saine du transfert de compétences.

Cet amendement vise donc tout simplement à ce que la Corse soit dotée d'un montant de 5 millions d'euros dans le cadre de la politique de massif, soit moitié moins que ce dont bénéficie le Jura, plus petit des huit massifs français en superficie et équivalent à celui de la Corse. Je vous remercierais de réparer ici ce qui aurait dû être l'histoire de la décentralisation s'agissant du massif corse.