Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 15 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 13
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Acquaviva, vous rappelez à juste titre qu'il existe un PSR pour la collectivité de Corse ; il s'élève à 57 millions d'euros pour l'année 2022. Ce PSR, faut-il le rappeler, a un objectif précis : compenser la réforme de la taxe professionnelle, mais aussi solder certains transferts de compétences. Et j'estime que ce prélèvement doit conserver ce montant.
Par ailleurs, la collectivité de Corse va évidemment bénéficier, comme beaucoup d'autres territoires, des grandes dynamiques fiscales portant sur les années 2021 et 2022. C'est le cas de la TVA, mais aussi, évidemment, de plusieurs autres transferts de fiscalité.
Rappelons aussi que la Corse bénéficie de 600 millions d'euros de dépenses fiscales dans le cadre des zonages des aides à finalité régionale, qui dépendent de la mission "Cohésion des territoires" , dont Mohamed Laqhila est le rapporteur spécial.
J'espère donc que, mis bout à bout, le surplus de recettes dont disposera la collectivité de Corse en 2022 répondra à votre demande.
