Intervention de Jean-Félix Acquaviva

S'agissant de l'aspect technique, dont acte.

En revanche, sur le fond, nous avons un vrai problème, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. En effet, il s'agit premièrement de clarifier une subvention de fonctionnement, qui est un transfert de compétences que vous n'assumez pas du tout – disons-le clairement. Je le répète, les autres massifs français bénéficient d'une somme inscrite au CPIER, or en Corse les choses fonctionnent différemment depuis 2002. On dit souvent que la Corse n'exerce pas ses compétences alors qu'elle demande davantage d'autonomie, mais la montagne ne vit que depuis que la collectivité assume la politique de massif.

Le massif corse représente tout de même plus de 300 communes sur les 365 que compte le territoire. La politique de la montagne n'est pas un appendice, mais une réalité structurelle, pour la forêt ou encore l'agropastoralisme. Il y a donc un vrai problème. Je préférerais que vous me disiez que vous ne souhaitez pas nous donner ces crédits – ce serait un débat politique d'opportunité –, plutôt que d'entendre que ce n'est pas possible, car en l'espèce on nie ce qui a été décidé en 2002 et 2016 avec la loi « montagne II ».

De plus, je suis très inquiet de ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, concernant la DCT. Ce n'est pas votre attitude qui m'inquiète, car je trouve honorable de prendre le temps d'approfondir les choses, mais l'avis des représentants de l'État. Je le dis ici très solennellement, nous avons un véritable problème avec le représentant de l'État en Corse, qui rend des avis d'opportunité et ne se cantonne pas à son rôle administratif. Il se prononce sur la répartition de cette dotation par l'assemblée de Corse, alors que la loi lui confère cette compétence, et garde sous le coude 30 millions d'euros de manière éhontée. À titre d'exemple, il considère également que sa préfecture doit assumer le rôle de commissariat de massif, alors que les textes sont clairs à ce sujet : il n'y en a pas en Corse, car c'est l'administration de la collectivité de Corse qui fixe les règles de fonctionnement et la composition du comité de massif. Et le représentant de l'État agit de la sorte y compris en freinant les projets ou en prenant à son compte, en tant que prétendu commissaire de massif, le plan Avenir montagne qui est en train d'être déployé ou encore le plan de relance.

Ce type d'attitude, il faut y mettre un terme ! Elle est contraire à la lettre et à l'esprit des textes, qu'il s'agisse de la dotation de continuité territoriale, en retenant 30 millions d'euros en trésorerie, de l'opportunité de répartir les économies, ce que la loi permet à la Corse, ou du fait de se considérer comme commissaire de massif. Je le répète, cette attitude doit cesser, car elle est contre-productive, négative et belliqueuse – appelons un chat un chat. Exerçons le partenariat État-collectivité de Corse tel qu'il est prévu par les textes.