Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'amendement vise à ouvrir le débat sur l'augmentation de cette dotation, versée à la collectivité de Corse, à 250 millions d'euros. Je rappelle que la DCT permet d'assurer la desserte maritime et aérienne de la Corse. Elle concerne aussi, par ricochet, l'activité du port de Marseille, induisant des emplois et soutenant l'activité économique et sociale.

L'enveloppe était indexée sur le coût de la vie, mais elle est gelée depuis 2009. La crise du covid-19 est passée par là, et les compagnies délégataires de service public aérien et maritime en ont d'autant plus souffert qu'elles ne sont pas éligibles aux dispositifs pour l'emploi maritime issus du Fontenoy, ce qui pose problème. Elles s'appuient donc sur la dotation de continuité territoriale, à travers la DSP – la délégation de service public.

Nous souhaitons que ce financement soit relevé pour plusieurs raisons. D'abord, pour les aider à faire face à la crise du covid-19 ; ensuite, pour leur permettre de poursuivre la politique de baisse tarifaire que nous avons commencée pour le fret et les passagers ; enfin, en raison d'une actualité brûlante dont j'ai parlé en commission, celle du contentieux sur les délégations de service public entre 2007 et 2013.

Ce contentieux vieux de quinze ans a abouti à la condamnation de la collectivité de Corse, qui doit désormais verser 86 millions d'euros à la compagnie Corsica Ferries – cela représente une somme énorme pour une collectivité comme la nôtre – alors qu'elle n'est pas responsable, puisque c'est l'État qui a permis le financement illégal, dit de service complémentaire, qui a été considéré comme une aide déguisée au trafic touristique. Le service complémentaire n'avait fait l'objet ni d'un contrôle de légalité de la part des services de l'État, ni d'une notification à Bruxelles car, pour dire les choses comme elles sont, il y a eu un deal pour acheter la paix sociale sur le port de Marseille et tenter de sauver le groupement SNCM-CMN. On a donc détourné l'objet de l'enveloppe de continuité territoriale, laquelle devait servir à faire baisser les tarifs pour permettre une meilleure vie économique et sociale en Corse en limitant le surcoût de l'insularité.

En raison de cette responsabilité historique, morale et politique écrasante, nous souhaitons que l'État apporte une réponse de toute urgence. La condamnation est exécutoire, ce qui, en droit français, veut dire que la collectivité de Corse est dans l'obligation de provisionner cette dépense, alors qu'elle n'en a pas la capacité. Par ailleurs, nous ne pouvons pas, politiquement et moralement, faire payer aux communes, associations et entreprises le poids d'un passé qui ne devrait pas reposer sur la collectivité actuelle, qui est une très bonne gestionnaire de cette enveloppe.