Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je voudrais répondre à M. le ministre délégué sur le filet de sécurité, même si ce n'est pas l'objet de l'amendement. Le Gouvernement a approuvé un amendement qui était le nôtre, et c'est tant mieux, mais ce n'était pas un amendement large ; c'était un amendement comparable à ceux qui avaient été adoptés pour les collectivités d'outre-mer, puisque la collectivité de Corse est la seule collectivité régionale à avoir des taxes spécifiques proportionnelles à l'activité. C'est une logique de bon sens ; heureusement qu'elle a été suivie, sans quoi cela aurait été la catastrophe et une preuve de dogmatisme absolu.

Sur le contentieux, j'approuve ce qu'ont dit mes collègues Pupponi et Castellani : dans la période 2007-2013, il y a eu un deal politico-économique qui a tordu le bras à la légalité et à la politique de l'Union européenne. Il s'est traduit par 23 millions d'euros de service complémentaire par an, soit environ 138 millions d'euros pour toute la durée du contrat avec la SNCM-CMN. Et l'on oublie l'aide sociale qu'a perçue Corsica Ferries pour le compte d'autres entreprises, qui constituait également une aide déguisée au tourisme mais qui, bien que tout aussi illégale, n'a pas été attaquée. Ce deal a été orchestré par l'État.

Il est impensable que les 86 millions d'euros soient totalement payés par la collectivité actuelle qui, de surcroît, a ramené la part de l'enveloppe de continuité territoriale dévolue aux compagnies maritimes de 130 à 72 millions d'euros. Notre gestion a permis une économie de 60 millions d'euros que nous avons réinvestis dans la collectivité de Corse et dans la baisse des tarifs : 53 % de baisse dans le fret et 18 % pour les biens de consommation et les passagers.

Il faut un peu de morale en politique : il est hors de question que les communes, les associations et les entreprises de Corse subissent les conséquences qu'aurait cette décision sur l'action de la collectivité, alors que c'est la faute de l'État.

La collectivité de Corse peut-elle participer financièrement ? Oui. Doit-elle régler l'intégralité de la somme ? Non. Cela créera un problème politique, qui va s'agglomérer aux autres. J'insiste, car la décision est exécutoire et que la discussion du budget supplémentaire (BS) aura lieu prochainement. Nous n'avons pas six ou huit mois pour en débattre.