Les amendements identiques n° 1081 de M. Bertrand Pancher et 2005 de M. Jean-Philippe Nilor sont défendus, tout comme l'amendement n° 2007 de M. Jean-Philippe Nilor et les amendements identiques n° 937 de M. Jean-Paul Lecoq et 1407 de M. Bertrand Pancher.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement n° 1659 .