Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 15 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 14
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je serai bref car nous avons déjà eu ce débat hier.
Aborder le problème en discutant du plafond d'affectation de la TTF revient à le prendre à l'envers. La seule question pertinente est de savoir si les moyens déployés sont conformes à la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. La réponse est oui : les crédits alloués seront portés de 0,55 % du revenu national brut à 0,7 % – je ne refais pas l'histoire, nous en avons déjà longuement discuté hier.
Si les moyens sont là, je pense que les bénéficiaires de l'APD se soucient peu qu'ils proviennent de l'affectation d'une taxe ou d'une inscription budgétaire. La politique en faveur de l'APD n'a jamais été aussi ambitieuse, d'ailleurs M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, le répète régulièrement.
La question n'est pas de savoir quel pourcentage du rendement de la TTF est affecté au FSD, mais de savoir si globalement les moyens que nous déployons sont à hauteur de nos ambitions. C'est le cas. Il n'y a donc pas de raison de modifier ce plafond.
L'avis est défavorable sur tous les amendements.
