Intervention de Alain Bruneel

Il s'agissait d'un amendement de repli, mais l'amendement principal a été déclaré irrecevable. Il vise à maintenir les recettes de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au niveau de 2021, alors même qu'en 2021, le plafonnement de l'affectation a provoqué une première diminution. Alors que le Gouvernement ne cesse de promouvoir l'innovation, il réduit les moyens de l'établissement en charge de l'accompagner !

Cette baisse de financement est d'autant plus difficile à comprendre que l'Institut s'est vu confier deux nouvelles missions : la création et la gestion d'un guichet unique pour tous les acteurs économiques, afin d'effectuer leurs formalités de création, modification ou cessation d'activité ; la création d'un registre national, qui regroupera l'ensemble des informations collectées au guichet unique. Nous demandons donc de renoncer à diminuer le plafond des recettes de l'INPI.