Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 15 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 14
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est vrai que le projet de loi prévoit une baisse du plafond. Celle-ci se justifie par la trésorerie de l'INPI, qui atteint 290 millions d'euros. Il faut considérer les rehaussements et les abaissements des plafonds relativement à la capacité de financement des organismes, afin de les piloter intelligemment ensemble. La baisse du plafond pour l'an prochain n'exclut pas qu'il soit remonté ultérieurement si cela s'avérait nécessaire, mais ce n'est pas le cas à ce stade.
Avis défavorable.
