Intervention de Éric Coquerel

Cet amendement d'appel vise à dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l'État et la sécurité sociale, pratique qui bafoue le principe de l'autonomie de cette dernière et met donc en péril notre modèle de protection sociale. Il convient d'ajouter que cette dérive s'est fortement accentuée avec la crise sanitaire, l'État ayant alors décidé qu'une partie des mesures de soutien à l'économie, par exemple les exonérations ou le chômage partiel, serait supportée par les comptes sociaux.

Le problème est double. Ainsi que l'a rappelé le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), la dette sociale doit être remboursée « intérêt et principal », comme l'écrirait La Fontaine. Autrement dit, il n'est pas possible de la faire rouler, à la différence de la dette de l'État : le remboursement porte à la fois sur les intérêts et sur le stock. C'est d'ailleurs pour cela qu'a été instaurée la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). D'une part, on en arrive alors à ce que les cotisations servent à ces remboursements et non plus aux cotisants ; d'autre part, ce système coûte plus cher à la collectivité, puisque l'État, en prenant cette dette à sa charge, n'en aurait remboursé que les intérêts. Concernant ce dernier point, je vous renvoie d'ailleurs à un article de l'excellent économiste Zemmour