Intervention de Laurent Saint-Martin

…si bien que les relations entre l'État et la sécurité sociale ne sont plus du tout les mêmes qu'au moment de la création de celle-ci. On peut contester cet article, répéter que l'État ne compense pas les dépenses de sécurité sociale ; reste que la sphère fiscale, je le répète, finance de plus en plus la sphère sociale, ce qui rend le débat caduc.

Nous allons devoir faire un choix de société : maintenir une distinction claire et traiter à part le problème de la dette sociale – mais il conviendrait alors de réfléchir à l'équilibre financier du modèle social dans sa globalité –, ou opérer un rapprochement assumé et définitif. C'est l'entre-deux actuel qui empêche que des articles comme celui-ci puissent être satisfaisants. Votre amendement ne peut en effet constituer qu'un amendement d'appel, pour la bonne raison que la réflexion doit concerner toutes les administrations publiques (APU), les recettes des unes et des autres se trouvant quasiment confondues.

Avis défavorable.