Intervention de Laurent Saint-Martin

Je partage en tous points, monsieur Carrez, la nécessité de rapprocher les premières parties du PLF et du PLFSS. Ce n'est pas qu'un sujet d'organisation parlementaire : c'est un vrai sujet de cohérence des débats politiques dans notre pays, sur lequel nous devons nous pencher. Une révision constitutionnelle serait cependant nécessaire, car la Constitution ne le permet pas aujourd'hui. Rappelons en effet que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale sont les seules à avoir une valeur quasi constitutionnelle. La proposition de loi organique que nous avons présentée, avec Éric Woerth, constitue une étape supplémentaire mais il est vrai que nous aurions aussi pu profiter de la révision de la LOLF et de la LOLFSS – loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale – pour tenter de rapprocher au moins les discussions générales et les dépôts des textes. Cela constituerait un début de la mise en commun de la partie recettes. Pour la partie dépenses, la question est un peu différente et la mise en commun se justifie moins.