Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Tout cela est très bien, mais le système est imparfait, nous le savons. Nous discutons d'un dispositif tout à fait insatisfaisant. Qu'est que c'est que ce prélèvement obligatoire ? Il s'agit d'un système dans lequel il n'y a pas véritablement d'annualité budgétaire car, en réalité, tout est déterminé par le cadre financier pluriannuel (CFP), pas plus qu'il n'y a d'universalité, car les dépenses ne sont pas spécialisées. Certes, le budget annuel procède de spécialisations, mais il est encadré dans un cadre financier pluriannuel qui le détermine et qui établit, rubrique par rubrique, ce que doivent être les dépenses. Ce système méconnaît le Parlement, non seulement le nôtre, mais aussi le Parlement européen qui est amené à adopter le CFP par adhésion, sans réels pouvoirs de contrôle.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut que cela cesse. Nous savons bien que la présidence française du Conseil de l'Union européenne ne pourra pas tout faire ; nous savons bien que vous arrivez les bras chargés des « enfants des autres », comme dirait André Tardieu, et que nos enfants seront remis aux autres, mais, malgré tout, il faut en finir avec ce verrou démocratique. L'Union européenne est beaucoup plus démocratique qu'on le dit, sauf dans le domaine fiscal et budgétaire. Faites sauter ce verrou ; faites sauter cette verrue !