Intervention de Constance Le Grip

Mes chers collègues, il me revient de m'exprimer au nom du groupe Les Républicains – et les Républicaines –, dans ce débat du calendrier budgétaire, traditionnellement inscrit à la mi-octobre, qui porte sur l'article 18 du PLF pour 2022, lequel fixe le montant de la contribution française au budget de l'Union européenne.

Ce montant s'élève, pour 2022, à 26,4 milliards d'euros. Les rapporteurs l'ont indiqué : on observe une stabilisation du PSR au profit de l'Union européenne au sein du budget de la nation et c'est heureux. Cela étant, il faut dire et redire qu'une relative incertitude règne encore sur l'estimation exacte du PSR, car nous ne sommes pas encore au bout des négociations budgétaires qui ont lieu entre le Parlement européen d'un côté, et le Conseil de l'autre. Cette incertitude revient bien sûr chaque année, nos calendriers budgétaires étant décalés.

De même, revient également le constat que l'estimation du PSR peut varier en cours d'année en fonction, par exemple, de l'évolution de la part de chaque État membre dans la richesse de l'Union européenne. Mais cette année voit s'ajouter un facteur supplémentaire d'incertitude, voire de risque : celui de l'acquittement, par le Royaume-Uni, des obligations financières qu'il a contractées vis-à-vis de l'Union européenne. Le montant global des obligations post-Brexit dues par les Britanniques – 47,5 milliards d'euros tel qu'estimé par la Commission européenne – a été contesté par Londres. Certes, le gouvernement britannique a bien effectué le premier versement qu'il devait au titre de l'année 2021, mais par les temps qui courent et compte tenu du non-respect par les Britanniques de la parole donnée – on le voit très douloureusement s'agissant des quotas de pêche –, nous avons quelques raisons d'être préoccupés.

La France étant devenue deuxième contributeur net au budget de l'Union européenne, tout ce qui, à moyen et à long terme, a trait aux conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne nous concerne au premier chef. Je fais miennes certaines des remarques émises dans son rapport par le rapporteur général de la commission des finances concernant les difficultés rencontrées par les parlements nationaux afin de disposer à temps des bonnes informations pour bien apprécier et bien évaluer les contributions nationales en fonction de l'environnement macro-économique global. De même, je suis d'accord avec la nécessité d'améliorer la prévisibilité de la contribution française au budget de l'Union.

Dans le peu de temps qui m'est imparti, il ne m'est guère loisible de faire de grandes envolées lyriques sur le projet européen. Je crois d'ailleurs que nos compatriotes sont assez las des grands et beaux discours sur l'Europe qui sonnent parfois un peu creux. Je n'aurai pas non plus le loisir de passer en revue toutes les critiques, les inquiétudes, les préconisations, les recommandations et les espoirs que porte notre famille politique de la droite républicaine pour l'Europe d'aujourd'hui et de demain.

Je voudrais simplement réaffirmer que nous prendrons toute notre part dans le grand débat démocratique qui s'ouvrira à l'occasion de la campagne présidentielle française et que nous serons force de proposition et vigie attentive et lucide sur les sujets européens tout au long de la future présidence française du Conseil de l'Union européenne que nous souhaitons utile à l'Europe, à la France et aux Français. Notre famille politique de la droite républicaine de gouvernement et tous ses membres, y compris les plus éminents, n'ont aucune leçon à recevoir de personne en matière d'engagement européen, et aucun gage à donner à qui que ce soit – cela devait aussi être dit.

Je terminerai non pas en parlant de l'avenir de la PAC et de la stratégie « De la ferme à la fourchette », au sujet de laquelle nous avons quelques inquiétudes, ni en évoquant la politique migratoire européenne – ou plutôt son absence –, ni même en abordant la politique environnementale et énergétique de l'Union, sur laquelle nous avons eu l'occasion d'exprimer quelques inquiétudes – nos députés européens auront beaucoup à dire sur tous ces sujets dans les jours et les semaines à venir, tant à Strasbourg qu'à Bruxelles. En quelques mots, je voudrais revenir sur l'attitude de l'Union européenne vis-à-vis de la Turquie.

Avec une certaine obstination, année après année, Les Républicains relaient l'incompréhension, voire la colère, exprimée par beaucoup de nos compatriotes au sujet du maintien des crédits de préadhésion versés à la Turquie, alors même que, tout le monde en convient, la perspective de son adhésion à l'Union européenne s'éloigne, pour toutes les raisons que nous connaissons. Les griefs et les reproches que nous avons à formuler à l'encontre de la Turquie sont énormes. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez vous-même qualifié cette perspective d'adhésion de fictive : alors pourquoi maintenir ce double jeu et cette hypocrisie et continuer à verser des crédits de préadhésion à la Turquie alors que, dans le même temps, nous allons lui donner 3 milliards sur la période 2021-2023 pour l'accueil des réfugiés sur son sol ?

Ces réserves ayant été émises, c'est sans illusion mais dans un esprit de responsabilité, c'est avec sérieux et crédibilité que les députés Les Républicains voteront en faveur de l'article 18,…