Intervention de Olivier Dussopt

L'Assemblée nationale a examiné l'intégralité des dispositions de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 jusqu'à vendredi midi et vient de débattre du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Avec cet amendement du Gouvernement, nous nous livrons à présent à un exercice particulier, visant à modifier l'article d'équilibre.

Au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, il est évidemment nécessaire de tirer les conséquences, dans l'article d'équilibre, des amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Les amendements qui ont été adoptés ont pour effet de dégrader le solde de l'État de 5 milliards d'euros par rapport au projet de loi de finances initialement déposé, avec, pour résultat, un solde négatif de 148,4 milliards d'euros.

Cette dégradation du solde de 5 milliards d'euros est financée dans le tableau de financement de l'État par une mobilisation supplémentaire des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État. La dégradation est principalement liée à la baisse des recettes fiscales nettes de 5,3 milliards, compte tenu des amendements adoptés en première partie.

D'une part, les recettes brutes de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) sont minorées de 5,1 milliards d'euros, afin d'installer le volet fiscal du bouclier tarifaire annoncé par le chef du Gouvernement. C'est évidemment le principal amendement à l'origine de la dégradation du solde.

D'autre part, les recettes brutes de TVA sont diminuées de 186 millions d'euros, notamment au titre de la modification de compensation de la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis pour 171 millions.

J'appelle l'attention de l'Assemblée sur le fait que, par symétrie, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de ce département sera réduite pour assurer la neutralité de la recentralisation du RSA. Le montant exact de cette minoration n'est toutefois pas encore connu. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne vous propose pas de revoir la prévision de DGF à ce titre. Celle-ci sera revue une fois connu le montant exact de la minoration. Ce sera donc l'affaire d'un projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Les autres recettes fiscales sont minorées de 16 millions d'euros, principalement au titre de la suppression de la contribution de solidarité territoriale (CST), à compter du 1er janvier 2022.

Il faut noter, par ailleurs, que les recettes non fiscales sont majorées de 380 millions d'euros au titre de l'amendement que vous venez d'adopter et qui prévoit l'affectation au budget général des reliquats de crédits européens des précédentes programmations des fonds européens de développement régional 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013, devenus sans objet.

Enfin, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 16 millions d'euros, ce qui conduit à dégrader le solde de l'État du même montant. Cette hausse est liée à l'amendement qui rectifie la surcompensation dont a bénéficié l'État dans le cadre de la correction entre les droits à compensation provisoires et les droits définitifs lors de la recentralisation du RSA pour le département de La Réunion.

Le solde présenté dans cet article d'équilibre n'est évidemment que transitoire. Il ne prend en compte que les amendements que vous avez adoptés lors de l'examen de la première parti, et non ceux qui pourraient être adoptés en seconde partie – je pense au plan d'investissement, mais pas seulement ; il pourrait s'agir de tout amendement que votre assemblée déciderait d'adopter.

Le solde de l'article d'équilibre ne tient pas compte non plus de l'éventuelle évolution du scénario macroéconomique. Nous avons annoncé, avec Bruno Le Maire, notre volonté de réviser la trajectoire macroéconomique et de relever la prévision de croissance de 6 % à 6,25 %. J'ai eu l'occasion de dire devant vous qu'en application de l'article 16 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, nous procéderons à la révision de la trajectoire macroéconomique uniquement après avoir saisi le Haut Conseil des finances publiques, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances rectificative.

Je serai donc amené à rappeler devant vous l'article liminaire à la fin de la seconde partie de ce projet de loi de finances pour 2022 – et non aujourd'hui – pour prendre en compte à la fois les amendements adoptés en seconde partie et les conséquences de la révision du scénario macroéconomique, une fois connu l'avis du Haut Conseil des finances publiques.

En effet, si nous intégrions dès aujourd'hui une révision de l'article liminaire, la prévision de déficit, qui s'élevait à 4,8 % dans le projet de loi de finances initiale, serait automatiquement revue à 5 % de manière transitoire puisqu'elle ne tiendrait compte ni d'éventuels amendements adoptés, ni de la révision du scénario macroéconomique, laquelle se traduira plutôt par un relèvement des recettes.

Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à adopter cet amendement d'actualisation de l'équilibre, qui tient uniquement compte des amendements adoptés par votre assemblée en première partie.