Intervention de Olivier Marleix

La garde des Sceaux nous a dit elle-même que le projet de loi porte d'abord sur les conflits d'intérêts. D'ailleurs, la loi de 2013 instaurant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique visait à la fois les élus et les emplois faisant l'objet d'une nomination en Conseil des ministres. Tout à coup, il faudrait restreindre le champ du conflit d'intérêts aux seuls élus. Votre position, madame la rapporteure, est une position de recul et de frilosité.

L'argument du cavalier législatif ne tient pas davantage. Grâce à cet article nouveau, il ne serait pas possible de nommer à la tête de la commission de régulation de l'énergie un dirigeant des grands groupes de ce secteur, non plus qu'un dirigeant d'un groupe de télécommunications à la tête de l'Agence de régulation des communications électroniques et des postes. Cela me paraît à même d'apporter une garantie supplémentaire dans la prévention du conflit d'intérêts, qui fait l'objet même de ce projet. À moins que ce dernier ne soit qu'un texte d'antiparlementarisme, ce qui serait en contradiction avec les intentions affichées par le Gouvernement. En l'espèce, le Sénat s'est montré constructif, et il a adopté l'article nouveau à l'unanimité. Ne refermons pas la porte qu'il a ouverte dans le strict respect de la loi de 2013, afin de ne pas perdre cette unanimité : ce serait dommage.