Intervention de Thibault Bazin

Le Gouvernement veut prolonger le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, ce qui implique que le Premier ministre aura la faculté de décider par décret de mesures restreignant considérablement la liberté de circulation de nos concitoyens. Citons l'interdiction possible de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et selon des heures fixées par décret, l'interdiction faite aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé et même l'interdiction des rassemblements sur la voie publique et des réunions de toute nature. Tout cela, on le voit, n'a rien d'anodin.

Dès lors, il nous semble essentiel de circonscrire au maximum ces interdictions : d'abord géographiquement, ensuite en les soumettant à des critères objectifs permettant d'évaluer la situation d'autant que nous disposons à présent, ce qui n'était pas le cas lors des premières vagues, de tests et d'outils de suivi renforcés grâce aux moyens accrus dévolus à Santé publique France.

Il s'agit de fonder la mise en œuvre des mesures sur l'état de l'épidémie dans chaque département, évalué grâce au taux d'incidence. Vous allez me dire que c'est déjà une approche territoriale qui est privilégiée puisque l'application de l'état d'urgence se fait par département. Mais écrivons-le noir sur blanc dans le texte, justement. Cela nous rassurerait de savoir que ces pouvoirs exorbitants du droit commun donnent lieu à des mesures justifiées et adaptées aux territoires. Ce serait pour le Parlement une manière de s'assurer que les libertés individuelles sont garanties.