Intervention de Patrick Hetzel

Il est similaire à celui que vient de présenter Raphaël Schellenberger, mais prévoit l'observation du taux d'incidence sur une période continue de quatorze jours au lieu de sept.

Je profite de cette occasion pour interpeller M. le ministre au sujet des récentes déclarations du Défenseur des droits, insistant sur le fait que les mesures proposées par le Gouvernement, le maintien jusqu'au 31 juillet d'un tel cadre juridique, étaient susceptibles de faire de l'exception la règle. Ce ne sont donc pas seulement les oppositions qui les contestent : des garants des libertés publiques s'inquiètent également de cette dérive inacceptable ! Encore une fois, nous aimerions que le Gouvernement nous explique ce qui pourrait justifier de telles dispositions, sinon la volonté d'abolir le contrôle parlementaire. Nous vous l'avons dit : nous serons députés jusqu'au bout de notre mandat, en mesure de débattre à tout moment d'un certain nombre de sujets. Votre refus de ce débat constitue un aveu de faiblesse et, je le répète, trahit votre volonté de rayer toute activité parlementaire,…