Sur les amendements n° 116 et identique, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements n° 6 et identiques, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 80 .