Intervention de Pacôme Rupin

Ce sous-amendement que j'estime important vise à préciser la rédaction de l'amendement de Guillaume Gouffier-Cha, qui m'apparaît trop floue à ce stade. Il ne s'agit pas seulement de tenir compte des indicateurs sanitaires pour apprécier la situation sanitaire et ses conséquences, il faut que cette situation sanitaire et ses conséquences soient véritablement définies selon ces indicateurs sanitaires. Il est donc proposé de substituer, à l'alinéa 2, les mots : « définies selon » aux mots : « appréciées en tenant compte ». Cela permettrait de les invoquer à l'appui d'un recours devant le juge administratif si le passe sanitaire était utilisé alors même que la situation sanitaire ne l'exige pas.