Intervention de Yaël Braun-Pivet

Certains d'entre vous ont prêté à la ministre de justice des propos qu'elle n'a pas tenus devant nous. Je rappelle que nous discutons d'un amendement du Gouvernement qui reflète en conséquence les positions de la garde des Sceaux.

Plusieurs textes récemment adoptés traitent des fonctionnaires. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n'a même pas dix-huit mois. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », comporte des dispositions sur ce sujet, de même que la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Avant de modifier à nouveau des textes relatifs à la nomination ou au statut des fonctionnaires, j'estime qu'il convient d'évaluer l'application des mesures déjà en vigueur. Il serait sage en conséquence de procéder à des auditions et d'essayer de bâtir un texte spécifique issu d'un vrai travail parlementaire.

En tant que présidente de notre Commission, je concrétiserai le souhait que je viens d'émettre comme rapporteure, en créant une mission d'information à la rentrée prochaine. Tous les groupes pourraient y être associés. Je vous propose de traiter ce sujet lors de notre prochain bureau. Cette mission d'information permettra d'aborder ce sujet et de d'envisager la suite de notre travail dans la sérénité.

Enfin, je précise que les parlementaires ne sont absolument pas écartés des dispositifs de nomination : les commissions permanentes des assemblées doivent se prononcer lorsque le Président de la République procède à une nomination. On ne peut pas parler du fait du prince. Les craintes que j'entends s'exprimer sont infondées.