Intervention de Lamia El Aaraje

Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLamia El Aaraje :

Il vise à supprimer l'aggravation des peines encourues par les personnes faisant usage d'un faux passe sanitaire aux termes du texte qui nous est proposé aujourd'hui. Ces peines nous paraissent en effet complètement disproportionnées au regard de la gravité de l'acte commis, puisqu'elles sont identiques à celles encourues en cas de vol avec violence ou d'homicide : ça nous paraît totalement déraisonnable.

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