Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Je demande bien évidemment la suppression de cette disposition, d'autant plus délirante que le faux et l'usage de faux sont déjà sanctionnés. On se souvient que Portalis, ce grand juriste qui a rédigé le code civil, disait que les lois injustes, excessives ou inapplicables sont dérisoires et meurent d'elles-mêmes. Là, vous touchez vraiment le fond.

Comme un maire me le disait récemment, Emmanuel Macron aura été le président qui aura réussi à enfermer les Français et à libérer les délinquants.