Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 2
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :
Plusieurs défenseurs de ces amendements ont prétendu qu'en l'état actuel du droit, le faux et l'usage de faux ne seraient punis que de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En réalité, lorsqu'il s'agit d'un document habituellement délivré par l'administration, les peines prévues par le droit commun peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Nous sommes donc parfaitement en conformité avec le droit commun puisqu'il s'agit bien d'un document délivré habituellement par l'administration.
Il ne s'agit évidemment pas de condamner qui que ce soit à des peines comme celles-ci, mais simplement de nous conformer au droit existant en matière de lutte contre les faux. Avis défavorable.
