Intervention de Marie-France Lorho

Je vais également défendre l'amendement n°162 si ça ne vous dérange pas, monsieur le président.

Je m'interroge sur les modalités de vérification des passes sanitaires frauduleux. Comment prouver qu'un passe sanitaire valide ne correspond pas à l'identité de son porteur puisque les contrôles d'identité ne peuvent pas être légalement effectués par d'autre personnes que les forces de l'ordre ? Comment prouver le caractère volontaire de la cession d'un passe sanitaire à une autre personne ? Comment s'assurer que le passe n'a pas été subtilisé ?

C'est en raison de ces incertitudes que je vous propose par cet amendement de supprimer l'alinéa fixant le cadre des sanctions. Elles démontrent en effet la difficulté de prouver le caractère frauduleux du passe sanitaire. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a d'ailleurs, dans le même sens, recommandé la limitation des objectifs poursuivis à la seule révocation des certificats frauduleux, ce qui semble constituer un objectif plus raisonnable. Elle demande enfin que l'on renforce l'information des personnes et que l'on fixe la durée du dispositif, deux mesures qui sont à mon sens atteignables.